Conditions générales de vente

changerdeboulot.com est une dénomination commerciale.
Entité : Géry MOTTE, n° SIRET 529 414 526 000 10
Adresse : 143 avenue de l'Eygala 38700 Corenc France

Toute commande d'un service auprès de changerdeboulot.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes ; ce clic a valeur de signature numérique.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par changerdeboulot.com au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de changerdeboulot.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les services

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur changerdeboulot.com. changerdeboulot.com n'est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où changerdeboulot.com ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée

Modalité du service

Ce service ne concerne que des annonces pour des postes basés en France métropolitaine. changerdeboulot.com ne peut transmettre que des annonces correspondantes au profil enregistré sur le site par le consommateur. changerdeboulot.com fera tous les efforts possibles pour se rapprocher au mieux de ce profil dans la transmission des annonces.

Engagement de remboursement

Si dans le délai contractuel de deux mois changerdeboulot.com n'a pas transmis au consommateur au moins trois annonces, changerdeboulot.com s'engage à rembourser le consommateur à l'issue de la période de deux mois. Les annonces concernées s'entendent dans un rayon de 30 kilomètres de la ville de recherche.

Possibilité de refuser la commande

A titre exceptionnel et dans le cas de recherche ou d'intitulé de poste particulièrement atypique, changerdeboulot.com se réserve la possibilité de refuser la commande du consommateur ; dans ce cas changerdeboulot.com lui fera savoir par email et lui remboursera immédiatement sa commande.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour se rétracter. Ce délai court à compter du jour de la commande du consommateur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation changerdeboulot.com remboursera le consommateur dans un délai de trente jours calendaires.

Droits d’utilisation

L’utilisation de la marque et du nom changerdeboulot.com est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à changerdeboulot.com pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que le consommateur confie à changerdeboulot.com servent à pouvoir traiter leur commande.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose auprès de changerdeboulot.com d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de changerdeboulot.com emporte l’adhésion du consommateur, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de changerdeboulot.com.